Conditions générales de vente

sefia.co — Dernière mise à jour : 15 juin 2026.

Nous vous invitons à lire attentivement les présentes conditions générales de vente, dont l'acceptation et le respect sont nécessaires pour passer commande sur le site sefia.co.

PRÉSENTATION

Le site sefia.co (ci-après le « Site ») est édité et exploité par la société Séfia Co OÜ, société de droit estonien (osaühing), immatriculée au registre des entreprises estonien (Äriregister) sous le numéro 17291645, dont le siège social est situé Jõe tn 3-406, 10151 Tallinn, Estonie (ci-après « Séfia » ou « le Vendeur »).

Contact : contact@sefia.co. Dans le cadre de son activité, Séfia commercialise des produits cosmétiques et de soin de la peau.

Vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (bloctel.gouv.fr), conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014.

OBJET ET DÉFINITIONS

Conformément à l'article liminaire du Code de la consommation, on entend par :

• consommateur : toute personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
• non-professionnel : toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles ;
• professionnel : toute personne physique ou morale qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur fournit ses produits aux clients consommateurs (ci-après « le Client »).

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le Site. Les photographies illustrant les produits n'ont pas de valeur contractuelle. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute commande. Les CGV sont communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat et prévalent sur tout autre document.

ACCEPTATION DES CGV

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant de valider sa commande et de procéder au paiement. La validation de la commande vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

La version des CGV applicable est celle en vigueur sur le Site au jour de la conclusion du contrat. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site.

COMMANDE ET COMPTE CLIENT

Le Client sélectionne les produits qu'il souhaite acquérir, qu'il retrouve dans son panier. Avant de confirmer sa commande, il peut en vérifier le détail et le prix total, et corriger d'éventuelles erreurs. Il lui appartient de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La vente devient définitive après l'envoi au Client d'un courrier électronique de confirmation de commande. Les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de la transaction conformément à l'article 1366 du Code civil. Conformément à l'article L.213-1 du Code de la consommation, les contrats dont le montant est égal ou supérieur à 120 euros sont archivés par le Vendeur.

La création d'un compte Client peut être proposée. Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à jour. Il choisit un identifiant et un mot de passe strictement personnels et confidentiels et veille à leur sécurité. Pour choisir un mot de passe robuste : cybermalveillance.gouv.fr. En cas de perte, le Client en informe sans délai le Vendeur à contact@sefia.co.

PRIX

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site au moment de la passation de la commande. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC) pour les livraisons en France métropolitaine et dans l'Union européenne. Les éventuelles remises et promotions figurent sur le récapitulatif de commande avant validation.

Les livraisons à destination des DOM-TOM et, plus généralement, des territoires situés en dehors du champ d'application territorial de la TVA française sont exonérées de TVA. Pour ces destinations, le prix affiché s'entend hors TVA (HT), le montant facturé au Client restant identique au prix affiché. Des droits de douane, l'octroi de mer ou d'autres taxes locales peuvent par ailleurs s'appliquer dans les conditions prévues à la section « Expédition et livraison ».

Les prix ne comprennent pas les frais de livraison, lesquels sont indiqués distinctement sur le récapitulatif de commande avant validation. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les produits étant facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande.

PAIEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité, le jour de la passation de la commande, selon les moyens proposés sur le Site (notamment carte bancaire, Apple Pay, PayPal, Klarna, Mollie). Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf utilisation frauduleuse, auquel cas le Client peut en demander l'annulation auprès de sa banque.

Les paiements sont sécurisés par un prestataire de services de paiement. Les données de carte bancaire sont traitées directement par ce prestataire ; le Vendeur ne les conserve pas.

EXPÉDITION ET LIVRAISON

Les commandes sont préparées et expédiées dans un délai de 24 à 48 heures ouvrées après confirmation de la commande. Une fois la commande expédiée, le Client reçoit un courrier électronique de notification comportant un numéro de suivi.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client. Les délais de livraison estimés, communiqués à titre indicatif, sont les suivants :

• France métropolitaine : 2 à 4 jours ouvrés ;
• Europe : 4 à 6 jours ouvrés ;
• DOM-TOM : 7 à 15 jours ouvrés ;
• International : 4 à 10 jours ouvrés.

Conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, la livraison intervient au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat. À défaut de livraison dans ce délai, le Client peut, dans les conditions des articles L.216-2 et suivants du Code de la consommation, résoudre le contrat ; les sommes versées lui sont alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la résolution.

Conformément à l'article L.216-4 du Code de la consommation, le transfert des risques de perte ou d'endommagement des produits intervient au moment où le Client (ou un tiers désigné par lui) prend physiquement possession des produits. Les produits voyagent donc aux risques du Vendeur.

Frais de douane et taxes

Pour les livraisons hors Union européenne et dans certains territoires (notamment les DOM-TOM), des droits de douane, taxes d'importation et frais locaux peuvent être appliqués par les autorités du pays de destination. Ces frais, indépendants de Séfia, restent à la charge du Client et sont réglés au transporteur ou aux autorités locales.

DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres frais que ceux prévus ci-après.

Conformément à l'article L.221-21 du Code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026, le Vendeur met à la disposition du Client, sur le Site, une fonctionnalité de rétractation en ligne gratuite, facilement accessible et disponible pendant toute la durée du délai de rétractation. Cette fonctionnalité, identifiée de manière lisible par la mention « Rétractation » (ou toute formule équivalente non ambiguë), est accessible à l'adresse sefia.co/pages/retractation ainsi que depuis le pied de page du Site.

Après activation de cette fonctionnalité, le Client accède à une déclaration de rétractation lui permettant de renseigner ses nom et prénom, son adresse électronique et le numéro de la commande concernée, puis de valider sa décision au moyen d'une étape de confirmation récapitulant sa demande. Le Vendeur adresse alors sans délai au Client, sur un support durable (courrier électronique), un accusé de réception daté de sa rétractation.

Le Client peut également exercer son droit de rétractation par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@sefia.co en indiquant son numéro de commande, ou au moyen du formulaire type figurant en Annexe 2.

Le Client renvoie les produits sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision. Les frais directs de renvoi restent à la charge du Client.

Le Vendeur rembourse l'ensemble des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard quatorze (14) jours après avoir été informé de la décision de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui employé pour la commande. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération des produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations excédant celles nécessaires pour établir leur nature et leurs caractéristiques.

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment être exercé pour la fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. En conséquence, les produits cosmétiques (sérums, crèmes et autres soins) descellés après livraison ne peuvent faire l'objet d'une rétractation.

GARANTIES COMMERCIALES DE RETOUR

Indépendamment et en complément du droit légal de rétractation et des garanties légales, Séfia offre, à titre commercial, les facilités de retour suivantes :

Retour des produits cosmétiques scellés (30 jours)

Pour les sérums, crèmes et autres produits cosmétiques, le Client dispose d'un délai de trente (30) jours à compter de la réception pour demander un retour, à condition que le produit soit non ouvert, non descellé et dans son emballage d'origine. Tout produit ouvert, abîmé ou incomplet sera refusé. Les frais de retour sont à la charge du Client.

Garantie « Satisfait ou remboursé » – Cotons Séfia (60 jours)

Séfia propose une garantie « Satisfait ou remboursé » de soixante (60) jours, valable exclusivement sur les Cotons Séfia (pots et recharges). Le Client peut retourner le produit, même entamé, afin d'obtenir un remboursement. Cette garantie est limitée à une seule utilisation par Client et n'est valable que pour un achat effectué sur le Site sefia.co, à l'exclusion de tout achat en point de vente physique ou ailleurs. Les frais de retour sont à la charge du Client.

Procédure de retour

• Demande : le Client contacte le Vendeur à contact@sefia.co en indiquant son numéro de commande ;
• Validation : sous 24 à 48 heures ouvrées, le Client reçoit un courrier électronique confirmant l'acceptation (avec bordereau de retour) ou le refus (motivé) du retour ;
• Envoi : le Client dispose de trente (30) jours après acceptation pour expédier le produit, soigneusement emballé ; passé ce délai, le retour peut être refusé ;
• Remboursement : après réception et vérification de l'état du produit, le remboursement est effectué dans un délai de 7 à 14 jours ouvrés, sur le moyen de paiement utilisé lors de l'achat.

En cas d'erreur imputable au Vendeur (produit défectueux, article erroné), les frais de retour sont pris en charge par Séfia. Ces garanties commerciales ne portent pas atteinte au droit légal de rétractation ni aux garanties légales ci-après.

GARANTIES LÉGALES

Tous les produits bénéficient de plein droit, indépendamment du droit de rétractation et de toute garantie commerciale, des garanties légales suivantes :

• la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) ;
• la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

Le Client dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité. Il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L.217-12 du Code de la consommation, et est dispensé de prouver l'existence du défaut de conformité pendant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment d'une éventuelle garantie commerciale. Au titre de la garantie des vices cachés (article 1641 du Code civil), le Client peut, dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice, choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix (article 1644 du Code civil).

Pour mettre en œuvre ces garanties, le Client informe le Vendeur par écrit à contact@sefia.co et retourne le produit. Les frais d'envoi et de retour engagés dans ce cadre sont remboursés sur présentation des justificatifs. Le texte des dispositions applicables figure en Annexe 1.

RESPONSABILITÉ

Le Vendeur est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, de négligence ou de défaut d'entretien de la part du Client, d'usure normale du produit ou de force majeure. Les présentes stipulations ne limitent pas les droits que le Client consommateur tient des dispositions légales impératives, notamment des garanties légales.

Au titre de la responsabilité élargie du producteur pour la gestion de ses emballages, Séfia est enregistrée auprès de Citeo sous l'Identifiant Unique (IDU) : FR463193_01TXOL.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments qui composent le site, et notamment les marques, logos, textes, données, dessins, graphiques, photos, animations, sons, codes informatiques, agencements, assemblages de tout ou partie d'un élément du site, sont et restent la propriété du Vendeur ou de ses ayants droit.

La reproduction de tout ou partie de ce site ou des éléments qui le composent sur un support, quel qu'il soit, est formellement interdite, sauf autorisation expresse et préalable de la part du Vendeur. La reproduction n'est autorisée qu'à des fins exclusives d'information pour un usage personnel et privé. De manière générale, toute reproduction doit impérativement mentionner le nom de son auteur.

L'ensemble des contenus du site (images, textes, base de données…) est soumis à la législation française et internationale en vigueur en matière de propriété intellectuelle (droit d'auteur, droit des marques, droit des bases de données, etc.).

Si le Client constate que des éléments publiés sur le site portent atteinte à des droits d'auteur ou autres droits protégés, merci de contacter le Vendeur à l'adresse contact@sefia.co ou par courrier à : Jõe tn 3-406, 10151 Tallinn, Estonie.

Par ailleurs, il est rappelé que conformément à l'article L.342-1 du Code de la propriété intellectuelle, est strictement interdit le téléchargement de la totalité ou d'une partie quantitativement substantielle de cette base par utilisation de robots ou de tout autre procédé d'extraction automatique.

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément aux dispositions en vigueur et notamment à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement n° 2016/679 général relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »), le Vendeur est amené à collecter des données personnelles du Client nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires et sous-traitants du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Pour connaître le détail des droits du Client, des motifs des traitements et des mesures prises pour en assurer la sécurité, le Vendeur invite le Client à se rendre sur la page Politique de confidentialité des données, et à la lire attentivement.

FORCE MAJEURE

Conformément aux dispositions de l'article 1218 du Code civil, « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1. »

La responsabilité de l'une ou l'autre des Parties au titre des présentes CGV est expressément exclue en cas de non-exécution ou de retard dus à tout cas de force majeure.

Par force majeure, on entend tout évènement que les Parties ne pouvaient pas raisonnablement prévoir et contrôler au moment de la conclusion des présentes CGV, et qui revêt donc un caractère inévitable, imprévisible et irrésistible.

Si un tel cas de force majeure devait survenir, la Partie affectée par cet évènement devra immédiatement prévenir l'autre Partie en le lui notifiant dans les cinq (5) jours à compter de la survenance dudit évènement. L'exécution des prestations sera alors suspendue pendant la durée de l'évènement. Dès que celui-ci aura pris fin, la Partie empêchée le notifiera à l'autre et devra reprendre immédiatement l'exécution des prestations.

Au-delà d'un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la survenance de la force majeure, l'autre Partie pourra choisir de résilier le présent contrat, par notification à la Partie empêchée, et ce sans indemnité.

INCESSIBILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Sauf accord préalable et écrit des Parties, le bénéfice des présentes CGV ne peut être cédé par aucune des Parties à un tiers.

INTÉGRALITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes CGV expriment l'intégralité de l'accord intervenu entre les Parties. Elles remplacent tout accord antérieur des Parties ayant le même objet.

Le fait que l'une ou l'autre des Parties ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des présentes conditions des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des présentes conditions.

NULLITÉ

La nullité de l'une des clauses des présentes CGV n'emporte pas la nullité de l'ensemble et, de manière générale, si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Les Parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapprochera le plus, quant à son contenu, de la clause initialement arrêtée et de l'intention initiale des Parties, de manière notamment à maintenir l'équilibre économique des CGV. Les mêmes principes s'appliqueront en cas de dispositions incomplètes.

DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont régies par le droit estonien, sans que cela ne prive le Client consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle, conformément à l'article 6 du Règlement (UE) n° 593/2008 (Rome I).

En cas de difficulté, le Client est invité à contacter préalablement le Vendeur à contact@sefia.co afin de rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ; il ne peut être attrait que devant les juridictions de son État de résidence (Règlement (UE) n° 1215/2012).

CONTACT

Pour toute question ou réclamation : contact@sefia.co — Séfia Co OÜ, Jõe tn 3-406, 10151 Tallinn, Estonie.

ANNEXE 1 — DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES

Article L.217-3 du Code de la consommation
« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L.217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien (…), qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. »

Article L.217-7 du Code de la consommation
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. »

Article L.217-9 du Code de la consommation
« En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement (…). »

Article 1641 du Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648, alinéa 1er, du Code civil
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

ANNEXE 2 — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande, sauf exclusions prévues à l'article relatif au droit de rétractation.)

À l'attention de Séfia Co OÜ, Jõe tn 3-406, 10151 Tallinn, Estonie — contact@sefia.co :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

— Commande du (*) / reçue le (*) :
— Numéro de commande :
— Nom du (des) consommateur(s) :
— Adresse du (des) consommateur(s) :
— Date :
— Signature (uniquement en cas de notification papier) :

(*) Rayez la mention inutile.